Dispositifs
147
AGRICULTURE & AGROALIMENTAIRE · DISPOSITIFS PUBLICS
Aides & dispositifs agricoles
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Porteurs distincts
28
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147 dispositifs correspondent aux filtres.
Redressement judiciaire
Gelez vos dettes et étalez-les jusqu'à 15 ans, tout en continuant à faire tourner votre exploitation
Porteur : Ministère de la Justice
Closing date not published
Published criteria
- Éligibilité : **Vous devez remplir les deux conditions suivantes :** 1. **Exercer une activité agricole**, à titre individuel ou sous forme de société, y compris commerciale. Les associations et les coopératives sont également concernées. 2. **Être en cessation des paiements**, c'est à dire ne plus pouvoir payer vos dettes échues avec votre trésorerie disponible. **Vous n'êtes pas concerné dans deux cas :** * Votre redressement est manifestement impossible. Le tribunal prononce alors une liquidation judiciaire. * Vous n'êtes pas encore en cessation des paiements. La [sauvegarde](https://aides-agri.beta.gouv.fr/aide/2585-ministere-de-la-justice-procedure-de-sauvegarde) est alors la procédure adaptée.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Référencement fournisseur pour le programme Lait et Fruits à l'Ecole
Devenir Fournisseur éligible au programme Lait et Fruit à L'Ecole .
Porteur : FranceAgrimer
Closing date not published
Published criteria
- Éligibilité : Les fournisseurs de produits sont les organismes qui sont rétribués par le demandeur d’aide pour la mise à disposition des produits dans les établissements scolaires. Pour être éligibles, les produits doivent avoir été livrés par un fournisseur référencé.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Règlement amiable agricole
Négociez des délais et des remises de dettes avec vos créanciers, avec l'aide d'un conciliateur nommé par le tribunal\n\nMontant / modalités : Le montant dépend de l'accord signé avec chaque créancier. **Attention** : l'accord ne s'impose pas aux créanciers qui n'ont pas participé aux négociations ou qui ont refusé de signer. Ils peuvent continuer à …
Porteur : Ministère de la Justice
Closing date not published
Published criteria
- Éligibilité : **Vous devez remplir les trois conditions suivantes :** 1. Exercer une activité agricole, à titre individuel ou en société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA). 2. Rencontrer des difficultés financières, prévisibles ou déjà constatées. 3. Avoir le siège de votre exploitation dans le ressort du tribunal que vous saisissez. **Vous n'êtes pas concerné** si vous exercez votre activité agricole sous forme de société commerciale, par exemple une SAS ou une SARL. Vous relevez alors de la procédure de **conciliation**, prévue par le code de commerce.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Remise des majorations et pénalités de retard
Obtenez une remise totale ou partielle des pénalités appliquées sur vos cotisations MSA en retard, si vous traversez une période difficile.\n\nMontant / modalités : La remise peut être **totale ou partielle** selon votre situation. Il n'y a pas de montant fixe : la MSA évalue le montant des majorations et pénalités au cas par cas. …
Porteur : Mutualité sociale agricole
Closing date not published
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole * Vous avez des majorations ou pénalités de retard sur vos cotisations MSA * Vous avez régularisé vos cotisations et déposé votre déclaration de revenus professionnels * Vous faites votre demande dans les 6 mois suivant cette régularisation **Vous n'êtes pas concerné si :** * Vous n'avez pas encore réglé vos cotisations en retard * Un constat de travail dissimulé a été établi à votre encontre
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Réseau RÉAGIR – Réseau d’Écoute, d’Accompagnement et de Gestion des Incidents et des Risques
Obtenez un accompagnement gratuit et confidentiel si vous traversez des difficultés sur votre exploitation, partout en France.\n\nMontant / modalités : L’accompagnement proposé par le Réseau RÉAGIR est gratuit. Des aides financières peuvent être mobilisées ensuite selon votre situation (ex. [AREA](https://aides-agri.beta.gouv.fr/ensemble-d-aides/796-ddtm-aide-a-la-relance-de-lexploitation-agricole), [RSA](https://aides-agri.beta.gouv.fr/aide/1382-mutualite-sociale-agricole-le-rsa-pour-les-exploitants-et-les-chefs-dentreprise-agricoles)), après étude de votre dossier.
Porteur : Chambres d'agriculture
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Published criteria
- Éligibilité : * Vous êtes exploitant agricole * Vous rencontrez des difficultés économiques, humaines ou psychologiques liées à votre activité
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Rétablissement professionnel
Faites effacer vos dettes professionnelles sans vendre vos biens, si vous exploitez seul avec très peu d'actif
Porteur : Ministère de la Justice
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Published criteria
- Éligibilité : * Exercer votre activité agricole en votre nom propre, en tant que personne physique. * Être en cessation des paiements, avec un redressement manifestement impossible. * Déclarer un actif d'une valeur inférieure à 15 000 €. Les biens insaisissables de droit ne sont pas comptés. * N'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois. * Ne pas avoir cessé votre activité depuis plus d'un an. * N'être dans aucune autre procédure collective en cours. * N'avoir aucune instance devant le conseil de prud'hommes en cours.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Soutien Agri’ : les solutions de la MSA pour faire face aux crises agricoles
Ne restez pas seul face aux crises : Soutien Agri’ vous aide à rebondir, pas à pas, pour préserver votre santé, votre activité et votre avenir.
Porteur : Mutualité sociale agricole
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Published criteria
- Éligibilité : Pour bénéficier du dispositif Soutien Agri’, il faut Être affilié à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), en tant que : * exploitant agricole, * salarié du secteur agricole, * employeur agricole, * conjoint collaborateur ou aide familial. Être concerné par une situation de crise ou de difficulté pouvant impacter : * la santé (physique ou mentale), * la trésorerie ou l’activité professionnelle, * la vie familiale ou sociale. Aucune condition d’âge, de statut juridique ou de chiffre d’affaires n’est exigée. L’accès au dispositif est gratuit et sans condition de ressources.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Volontariat Territorial en Entreprise Vert (VTE Vert)
Financer le recrutement d’un jeune talent pour conduire un projet de transition écologique dans une exploitation ou une entreprise agricole déjà structurée.\n\nMontant / modalités : Jusqu’à 8 000 € d’aide par recrutement. L’aide représente **50 % maximum des dépenses éligibles**, dans la limite de 8 000 €. Pour bénéficier du montant maximal, vous devez justifier …
Porteur : Bpifrance · ADEME
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Published criteria
- Éligibilité : Vous êtes concerné si : * votre structure est une PME ou ETI française, **y compris agricole** ; * votre activité permet une transition écologique interne, et non des missions réalisées pour des clients (bureau d’études, conseil) ; * vous recrutez un jeune : * diplômé Bac +3 minimum depuis moins de 2 ans, ou * en formation Bac +3 minimum dans le cadre d’une alternance ; * votre entreprise n’est pas en difficulté au sens de la réglementation européenne.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Aide aux investissements matériels dans les entreprises de distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)
Financer l'achat de matériels pour moderniser votre distillerie de plantes aromatiques et médicinales, en France métropolitaine.\n\nMontant / modalités : Le taux de subvention est **dégressif** selon le montant investi, sur une période de 3 ans consécutifs : * **40 % des dépenses éligibles HT** pour la tranche d'investissements jusqu'à 15 000 € * **20 % …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : March 31, 2026 · Closing date: April 30, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Votre exploitation active dans la distillation de PPAM emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ * Vos installations sont situées en France métropolitaine. * Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales. * Vous n'avez pas déjà un dossier en cours (non soldé) pour ce même dispositif. **Vous n'êtes pas concerné si :** * Votre activité porte sur la production ou la première transformation de PPAM hors distillation (séchage, triage…). *Il existe un dispositif distinct pour ces activités.* * Votre projet concerne le conditionnement ou la commercialisation. * Votre exploitation est en liquidation judiciaire.
- Public cible : professionnels
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Aide aux investissements matériels dans les entreprises de première transformation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), hors distillation
Financer l'achat de matériels de transformation pour moderniser votre atelier de séchage, triage ou broyage de plantes aromatiques et médicinales, en France métropolitaine.\n\nMontant / modalités : Le taux de subvention est **dégressif selon le montant investi**, sur une période de 3 ans consécutifs : * **40 % des dépenses éligibles HT** pour la tranche d'investissements …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : March 31, 2026 · Closing date: April 30, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Votre exploitation (quelle que soit votre forme juridique) emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€. * Votre activité porte sur la première transformation de PPAM, hors distillation. * Vos installations sont situées en France métropolitaine. * Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales. * Vous n'avez pas déjà un dossier en cours (non soldé) pour ce même dispositif. **Vous n'êtes pas concerné si :** * Votre activité est la distillation de PPAM. * Vos productions concernent les algues, le chanvre ou le houblon. * Votre projet porte sur la production agricole, le conditionnement ou la commercialisation. * Votre exploitation est en liquidation judiciaire.
- Public cible : professionnels
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Aide aux investissements matériels dans les exploitations agricoles produisant des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)
Financez du matériel agricole pour moderniser votre exploitation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) en France métropolitaine.\n\nMontant / modalités : Le taux de l'aide varie selon le montant de vos investissements sur une période de 3 ans consécutifs : * **40 % des dépenses éligibles** pour la tranche jusqu'à 15 000 € * …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : March 31, 2026 · Closing date: April 30, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Votre exploitation est située en France métropolitaine * Vous exercez une activité de production primaire de PPAM (lavande, plantes aromatiques, médicinales…) * Votre exploitation est une PME : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ et/ou bilan inférieur à 43 M€. EARL, GAEC, SCEA, exploitations individuelles et CUMA sont éligibles * Vous avez un numéro SIRET actif * Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales * Votre projet d'investissement atteint au moins 500 € de dépenses retenues **Vous n'êtes pas concerné si :** * Votre exploitation est en liquidation judiciaire * Vous produisez du chanvre, du houblon, des fleurs fraîches non destinées à la transformation, ou des algues * Votre projet porte uniquement sur de la transformation (distillation, séchage, conditionnement…)
- Public cible : professionnels
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Avances sur indemnisation des pertes économiques liées à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 2025-2026 : dispositif amont
Recevez une avance rapide pour compenser les pertes économiques subies pendant le vide sanitaire imposé par la grippe aviaire 2025-2026, si vous êtes éleveur de volailles en zone réglementée.\n\nMontant / modalités : Le montant de votre avance est calculé ainsi : 1. On regarde, d'un côté, le montant de **vos pertes estimées sur 2025-2026** (par …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : April 13, 2026 · Closing date: May 15, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous êtes éleveur de volailles (palmipèdes, gallinacés, colombinés, dont gaveurs et éleveurs de reproducteurs) * Au moins un de vos bâtiments est situé dans une commune en zone réglementée depuis le 1er août 2025 * Vous avez subi un vide prolongé du fait des interdictions sanitaires * Vous aviez une activité de production en cours avant les restrictions * Votre exploitation est une TPE ou PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€) * Vous avez un numéro SIRET actif * Vous êtes à jour de vos obligations de biosécurité (arrêté du 29 septembre 2021) **Vous n'êtes pas concerné si :** * Vos volailles n'ont pas de vocation commerciale * Votre exploitation est en liquidation judiciaire * Aucun de vos bâtiments n'est en zone réglementée
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : DEP-01|DEP-03|DEP-10|DEP-14|DEP-17|DEP-18|DEP-21|DEP-22|DEP-23|DEP-24|DEP-26|DEP-28|DEP-29|DEP-33|DEP-36|DEP-37|DEP-40|DEP-41|DEP-42|DEP-44|DEP-47|DEP-49|DEP-50|DEP-51|DEP-52|DEP-59|DEP-62|DEP-67|DEP-71|DEP-76|DEP-77|DEP-78|DEP-79|DEP-80|DEP-85|DEP-87
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble – Campagne 2025-2026
Financez l’adaptation de votre vignoble au climat et aux attentes du marché dans le cadre de la PAC 2025-2026.\n\nMontant / modalités : Le montant varie selon l’action réalisée. * Les montants forfaitaires par hectare sont fixés en annexe I de la [décision officielle](https://www.franceagrimer.fr/sites/default/files/2026-01/INTV-GPASV-2026-02_restructuration_25-26%20PUBLI.pdf). * Pour la création de terrasses, l’aide correspond à 50 % du …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : Feb. 5, 2026 · Closing date: May 19, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous êtes exploitant viticole (personne physique ou morale). * Vous êtes inscrit au Casier Viticole Informatisé (CVI). * Vous ne détenez pas de plantations illégales. * Vos plantations reposent sur des autorisations de replantation valides. * Votre surface totale de plantation demandée atteint au moins 10 ares. * Vous respectez les règles propres à votre bassin viticole (variétés, densité, zones). **Vous n’êtes pas concerné si :** * Vous êtes un organisme public (sauf établissement public d’enseignement vitivinicole exploitant). * Vous réalisez une plantation à partir d’une autorisation de plantation nouvelle. **Pour bénéficier d’une majoration jeune agriculteur, vous devez :** * Être en cours d'installation et avoir élaboré un plan de développement d’exploitation (PDE) ou plan d’entreprise (PE) agréé par l’autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en cours d’exécution, **ou** * Avoir moins de 40 ans et avoir déjà bénéficié des aides à l’installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA) même si le PDE ou le PE ne sont plus en cours d'exécution. **Pour bénéficier de la majoration du montant de l'aide au titre de la souscription d'une assurance :** * Vous devez avoir souscrit en 2025 une assurance multirisque climatique sur récoltes ou assurance sur récoltes pour au moins les risques grêle et/ou gel. * L'assurance doit concerner des superficies en vignes à raisin de cuve. * La cotisation 2025 doit être payée.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Dispositif exceptionnel de prise en charge d'une partie des pertes économiques des exploitations spécialisées dans la production de noisettes
Obtenez une indemnisation pour vos pertes de chiffre d'affaires noisettes sur la récolte 2024.\n\nMontant / modalités : **Taux de base** : 40 % de votre perte de chiffre d'affaires noisettes, après déduction d'une franchise. **La franchise dépend de votre situation :** * Vous avez reçu l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou une indemnisation de votre …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : April 27, 2026 · Closing date: June 5, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous exercez une activité agricole en France métropolitaine (exploitation individuelle, GAEC, EARL ou autre personne morale agricole) * Votre exploitation compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 M€ de chiffre d'affaires annuel * Vous disposez d'un numéro SIRET actif au moment du dépôt et au moment du paiement * Les noisettes représentent au moins 25 % de votre chiffre d'affaires total sur votre période de référence * Votre EBE (excédent brut d'exploitation) a baissé d'au moins 20 % entre votre période de référence et l'exercice comptable couvrant la commercialisation de la récolte 2024. * Vous disposez de données comptables de référence : soit sur les récoltes 2019 à 2023 (moyenne des 3 années après exclusion de la meilleure et de la moins bonne), soit sur les récoltes 2022 et 2023 uniquement si vous ne pouvez pas fournir les 5 années. **Vous n'êtes pas concerné si :** * Vous ne disposez d'aucune donnée comptable de référence utilisable (sauf si vous êtes récemment installé avec un plan d'entreprise établi par un comptable ou une chambre d'agriculture) * Votre numéro SIRET ou SIREN n'est plus actif * Votre exploitation est en difficulté financière grave au sens européen : capital social majoritairement perdu, procédure collective en cours * Vous faites l'objet d'une injonction de remboursement d'aide illégale non exécutée **Cas des nouveaux installés** : Vous vous êtes installé récemment et vous n'avez pas d'historique sur 2022-2023 ? Vous pouvez utiliser les chiffres de la récolte 2023 ou votre plan d'entreprise comme référence, à condition de justifier votre installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur…). Sans aucune référence disponible, vous n'êtes pas éligible.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
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Fonds Avenir Bio, Appel à projets 2026
Financer un projet partenarial de structuration de filière biologique en France, en 2026.\n\nMontant / modalités : L'aide prend la forme d'une subvention, plafonnée à : * 1,5 million d'euros par projet, tous bénéficiaires confondus * 750 000 euros par bénéficiaire indépendant Votre projet doit prévoir **au moins 50 000 € HT d'investissements éligibles sur 3 …
Porteur : Agence Bio
Closing date: June 22, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Êtes un opérateur économique impliqué dans l'agriculture biologique, implanté en France : société, coopérative agricole, association à activité économique, organisation de producteurs, exploitation agricole engagée dans un projet de filière, atelier de transformation d'un établissement d'enseignement agricole. * Présentez un projet partenarial à différents stades de la filière (production, transformation, commercialisation, distribution) avec au moins le porteur et un partenaire actifs dans la production, la transformation ou la commercialisation. * Engagez un programme d'actions cohérent sur 3 ans, avec un budget prévisionnel d'au moins 50 000 € HT d'investissements éligibles. * Visez des produits finaux certifiés bio (label Eurofeuille) * Disposez d'une structure financière saine, à jour de vos obligations sociales, fiscales, sanitaires et environnementales. * Respectez les plafonds : 1,5 million d'euros maximum par projet, 750 000 € par bénéficiaire indépendant. **Toutes ces conditions sont cumulatives.** **Vous n'êtes pas concerné si :** * Vous portez un projet limité à une seule exploitation agricole à l'amont. * Vous êtes une entreprise de travaux agricoles, un établissement d'enseignement agricole (sauf exploitation ou atelier technologique), un organisme de développement agricole, un syndicat agricole ou une interprofession agricole. * Vous portez un projet de filière aquaculture ou pisciculture. * Votre projet relève principalement de la recherche ou de l'expérimentation (existence de dispositifs dédiés). * Vous avez un dossier Fonds Avenir Bio en cours non soldé (vous pouvez toutefois participer en partenaire associé). * Vous déposez en parallèle un dossier au titre de l'appel à projets RCA (Résilience et Capacité Agroalimentaire, France 2030). * Votre entreprise est en difficulté au sens des lignes directrices européennes.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
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ACT - Programme Volontaire Français
Faites financer par l’ADEME un diagnostic et un plan d’actions pour réduire l’empreinte carbone de votre exploitation.\n\nMontant / modalités : Jusqu’à 3 000 € pour une évaluation ACT (diagnostic rapide). Jusqu’à 18 000 € pour un accompagnement ACT Pas à Pas (plan d’actions complet). Le taux d’aide dépend de la taille de votre structure : …
Porteur : ADEME
Ouverture : Nov. 13, 2023 · Closing date: June 30, 2026
Published criteria
- Éligibilité : * Vous êtes une entreprise agricole ou un collectif (coopérative, CUMA, groupement, etc.) implanté en France. * Vous avez déjà réalisé un premier bilan de gaz à effet de serre (obligatoire pour accéder à l’étude ACT Pas à Pas). * Vous faites appel à un prestataire agréé et formé aux méthodes ACT.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
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Aide à la distillation de crise - campagne 2026
Valorisez vos stocks de vins rouges et rosés invendus grâce à une aide exceptionnelle à la distillation, jusqu'au 30 juin 2026.\n\nMontant / modalités : * **30 €/hl **versés à l'opérateur (producteur, cave coopérative, négociant) * **3 €/hl** versés à la distillerie pour ses frais de collecte et distillation * **Volume minimum** : 30 hl par …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : June 16, 2026 · Closing date: June 30, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous êtes producteur vitivinicole, cave coopérative, organisation de producteurs, négociant vinificateur ou négociant * Vous êtes établi sur le territoire national * Vous détenez des stocks de vins rouges ou rosés en vrac déclarés au casier viticole au 31 juillet 2025 * Votre volume est d'au moins 30 hl * Vous n'êtes pas en difficulté financière au sens européen * Vous n'avez pas de surfaces de vigne non autorisées **Vous n'êtes pas concerné si :** * Vos vins sont blancs * Vos vins sont en bouteilles (non livrables en vrac) * Votre titre alcoométrique est inférieur à 11 % vol. * Vous ne disposiez d'aucun stock déclaré au 31 juillet 2025
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Faites prendre en charge une partie de vos cotisations sociales MSA si vous êtes exploitant ou employeur agricole particulièrement touché par la hausse des prix du carburant.\n\nMontant / modalités : Le montant pris en charge dépend de votre situation et est déterminé par votre caisse MSA locale au cas par cas. La validation de la …
Porteur : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Closing date: June 30, 2026
Published criteria
- Éligibilité : * Vous êtes exploitant agricole ou forestier (y compris en outre-mer) ayant le statut de non-salarié agricole * Ou vous êtes employeur de main-d'œuvre agricole ou forestier ayant le statut de non-salarié agricole * Toutes filières confondues * Vous êtes particulièrement affecté par la hausse des prix du carburant **Vous n'êtes pas concerné si** vous êtes employeur ou salarié agricole ultra-marin relevant du régime général de la Sécurité sociale. Ce dispositif n'existe qu'au régime agricole (MSA) et ne s'applique pas au régime général
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
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Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours - Appel à projet 2026
Financez la protection de vos troupeaux contre le loup et l’ours en France en 2026.\n\nMontant / modalités : Le montant dépend des mesures mises en place et de la taille du troupeau. **Taux d’aide :** * **80 %** des dépenses éligibles dans la majorité des cas * **100 %** pour : * le gardiennage délégué …
Porteur : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ouverture : March 1, 2025 · Closing date: July 31, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **1. Être un éleveur ou une structure agricole :** * agriculteurs * groupements pastoraux * associations d’éleveurs * associations foncières pastorales * commissions syndicales gestionnaires d’estives * collectivités territoriales * groupements d’employeurs. Vous devez disposer d’un numéro **SIRET**. **2. Avoir un troupeau suffisamment important** Votre troupeau doit comprendre : * au moins 25 ovins ou caprins reproducteurs détenus en propriété, * ou au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie ou en totalité en pension. Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation. **3. Faire pâturer le troupeau dans une zone concernée par la prédation** Le troupeau doit pâturer dans une zone où la présence du loup ou de l’ours est reconnue. Ces zones sont classées en cercles de prédation (cercles 0 à 3 pour le loup, cercles 0 à 2 pour l’ours). Pour être éligible, le troupeau doit pâturer : * au moins **30 jours cumulés dans les cercles 0, 1 ou 2**, * ou au moins **90 jours cumulés dans le cercle 3.** **4. Mettre en place des moyens de protection adaptés** Pour bénéficier de l’aide, vous devez protéger votre troupeau en fonction du niveau de risque de la zone où il pâture. Les exigences varient selon le cercle de prédation : * Cercles 0 et 1 : au moins deux moyens de protection doivent être mis en place. * Cercle 2 : au moins un moyen de protection est exigé. * Cercle 3 : les chiens de protection peuvent être financés de manière anticipée, avant l’arrivée du prédateur.
- Public cible : professionnels
- Secteur ciblé : agriculture
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Aide pour la plantation des vergers de fruits à cidre
Obtenez 1 514 €/ha pour planter votre verger de pommes ou poires à cidre en France métropolitaine, pour la campagne 2026-2027.\n\nMontant / modalités : **Forfait : 1 514 € par hectare planté.** L'aide est versée après réalisation de la plantation, sur présentation des factures acquittées. Surface éligible : entre 1 et 5 hectares par dossier. …
Porteur : FranceAgrimer
Closing date: July 31, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous exercez une activité agricole en France métropolitaine. * Vous êtes soit une personne physique exploitant agricole à titre principal (entre 18 ans et l'âge légal de la retraite au 1er janvier de l'année du dépôt), soit une société agricole (GAEC, EARL, SCEA ou autre société à objet agricole). * Constituez une petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros). * Disposez d'une surface globale de verger d'au moins 4 hectares après plantation, OU d'un atelier de transformation commercialisant au moins 375 hectolitres équivalent cidre par an (cette condition de volume est levée pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés). * Êtes sous contrat avec un transformateur et bénéficiez d'un suivi technique, OU disposez d'un atelier de transformation avec contrat de suivi œnologique. * Êtes immatriculé au répertoire SIRENE avec un numéro SIRET actif. * Êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales. * Tenez une comptabilité conforme au Plan comptable et êtes soumis à la TVA au régime normal ou simplifié agricole. Toutes ces conditions sont **cumulatives**. **Vous n'êtes pas concerné si :** * Vous demandez un prêt à moyen terme spécial jeunes agriculteurs (MTS-JA) pour la même plantation et la même campagne. * Votre entreprise est en difficulté au sens des lignes directrices européennes. * Vous faites l'objet d'une injonction de récupération d'aide illégale non exécutée. * Vous n'êtes pas à jour de vos obligations sociales, fiscales, sanitaires ou environnementales.
- Public cible : professionnels
- Secteur ciblé : agriculture
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Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026
Faites-vous rembourser intégralement le droit d'accise sur votre GNR agricole du mois d'avril 2026.\n\nMontant / modalités : * Montant remboursé : 3,86 €/hl, soit **3,86 centimes d'euro par litre de GNR agricole consommé en avril 2026** * Le remboursement intervient sous **10 jours maximum** pour les dossiers complets
Porteur : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ouverture : May 5, 2026 · Closing date: July 31, 2026
Published criteria
- Éligibilité : Vous êtes concerné si vous êtes **déjà bénéficiaire du tarif réduit d'accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers** (article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services), et que vous appartenez à l'une des catégories suivantes : * Exploitant agricole (personne physique ou morale) * Coopérative d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) * Entreprise de travaux agricoles et forestiers (ETARF) * Exploitation de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture * Personne redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Soutien aux investissements de solutions innovantes d’agroéquipements du verger
Investir dans du matériel innovant pour votre verger et réduire intrants, énergie ou pénibilité, avec un soutien financier France 2030.\n\nMontant / modalités : L’aide finance une partie du coût de votre matériel neuf. Le taux (20% à 40% du coût HT) dépend de la catégorie du matériel figurant dans la liste FranceAgriMer. **Majoration du taux** …
Porteur : FranceAgrimer
Closing date: July 31, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * votre siège est situé en France métropolitaine ; * vous êtes une exploitation agricole au sens du Code rural (exploitant individuel, GAEC, EARL, SCEA, société agricole, lycée agricole, ETA, CUMA, organisme stockeur, multiplicateur de semences, GIEE, OP, coopérative, institut technique…) ; * vous remplissez la définition européenne d’une PME agricole (micro, petite ou moyenne entreprise) ; * vous êtes exploitant à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (pour les exploitants individuels) ; * votre exploitation est située en France métropolitaine ; * vous êtes à jour de vos obligations sociales et fiscales ; * vous tenez une comptabilité conforme au plan comptable et relevez du régime TVA normal ou simplifié agricole. * Pour certaines structures (ETA, OP hors coopératives), l’aide s’inscrit dans le régime de minimis, avec un plafond de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux. **Vous n’êtes pas éligible si :** * votre structure est considérée en difficulté selon la réglementation européenne ; * vous faites l’objet d’une obligation de remboursement d’aides publiques non exécutée ; * vous n’êtes pas à jour de vos obligations sociales, fiscales, sanitaires ou environnementales.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Rénovation des vergers arboricoles, campagnes 2026-2027 et 2027-2028
Plantez un nouveau verger et faites financer 20 % de vos frais, davantage si vous êtes jeune agriculteur ou en bio\n\nMontant / modalités : L'aide se calcule en appliquant un taux à deux types de dépenses : des forfaits fixés par espèce (préparation du sol, plantation, palissage), et le prix réel de vos plants sur …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : June 26, 2026 · Closing date: Sept. 8, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous êtes exploitant agricole à titre principal, en métropole, ou une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, autre société à objet agricole). * Vous avez un numéro SIRET actif et êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales. * Vous plantez une espèce éligible, avec des variétés certifiées. * Vous respectez la surface minimale : 25 ares par espèce (10 ares pour les petits fruits sous abri). * Vous n'avez rien engagé avant le dépôt de votre dossier. **Vous n'êtes pas concerné si :** * Vous êtes en outre-mer ou hors de France métropolitaine. * Vous n'êtes pas exploitant à titre principal (activité de loisir). * Vous voulez seulement remplacer quelques arbres isolés dans un verger existant. * Vous voulez financer l'irrigation, le surgreffage, l'élagage ou du matériel d'occasion (exclus). * Votre entreprise est en difficulté au sens européen (procédure collective).
- Public cible : professionnels
- Secteur ciblé : agriculture
Aides Agri · source officielleSource / candidature ↗
Report de paiement des cotisations et contributions sociales dûes au titre de l’année 2026
Reportez le paiement de vos cotisations sociales 2026 pendant six mois, sans condition à remplir, si vous êtes exploitant ou employeur agricole fragilisé par la crise énergétique.
Porteur : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ouverture : March 23, 2026 · Closing date: Sept. 23, 2026
Published criteria
- Éligibilité : * Vous êtes exploitant agricole ou forestier (toutes filières confondues) * Ou vous êtes employeur de main-d'œuvre agricole ou forestier, y compris les coopératives et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) * Vous êtes fragilisé par la crise énergétique Aucune condition supplémentaire n'est exigée pour bénéficier de ce report.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
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Aide exceptionnelle à l'activité partielle des entreprises touchées par les incendies
Incendies de l'été 2026 : obtenez un complément de remboursement des indemnités d’activité partielle versées à vos salariés\n\nMontant / modalités : Le montant est calculé pour chaque heure non travaillée retenue dans votre demande d’indemnisation : Aide exceptionnelle = indemnité réglementaire versée au salarié − allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il ne s’agit pas …
Porteur : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Ouverture : July 20, 2026 · Closing date: Oct. 4, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :** * Vous employez des salariés et votre entreprise compte moins de 250 salariés. * Vous disposez d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026. * Cette autorisation fait suite à un incendie de forêt, au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, ou d’une autre circonstance de caractère exceptionnel. * Votre établissement se situe dans le périmètre d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : COM-33005|COM-33011|COM-33019|COM-33029|COM-33051|COM-33122|COM-33162|COM-33200|COM-33214|COM-33229|COM-33236|COM-33273|COM-33281|COM-33284|COM-33333|COM-33376|COM-33417|COM-33422|COM-33449|COM-33494|COM-33503|COM-33528|COM-33555|COM-40046|COM-40217|COM-40287|COM-83004|COM-83012|COM-83023|COM-83025|COM-83039|COM-83045|COM-83046|COM-83083|COM-83095|COM-83128|COM-83134|COM-83143|COM-83151
- Secteur ciblé : agriculture
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Promotion des vins sur les marchés des pays tiers, appel à projets 2026
Financez jusqu'à 50% de vos actions de promotion des vins français en dehors de l'UE en 2027\n\nMontant / modalités : Taux de base : **50%** des dépenses éligibles. Taux de **60%** pour les projets collectifs d'envergure nationale portés par les associations qui rassemblent l'ensemble des interprofessions viticoles françaises. Attention : si les demandes dépassent l'enveloppe …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : Sept. 10, 2026 · Closing date: Nov. 4, 2026
Published criteria
- Éligibilité : **Vous êtes concerné si :** * Vous appartenez à l'une de ces trois catégories : * structure collective du secteur du vin (OP, interprofession, association d'organisations professionnelles, syndicat) * société exerçant dans le secteur du vin * groupement d'intérêt économique (GIE) * Vous êtes installé en France * Vous disposez d'un numéro de SIRET actif * Vos actions de promotion se déroulent dans un pays situé hors de l'UE. **Les vins promus doivent :** * être destiné à la consommation directe, * être produit dans l'Union européenne, * bénéficier d'une AOP, d'une IGP, ou porter une mention de cépage s'il n'a pas d'indication géographique.
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
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Influenza aviaire 2025-2026 (solde) – Indemnisation des pertes économiques en zones réglementées
Faites indemniser les pertes de votre élevage de volailles resté vide en zone réglementée pendant la grippe aviaire 2025-2026\n\nMontant / modalités : L’aide couvre **90 % de la marge brute perdue** pendant les jours de vide imposés. Elle est calculée pour chaque bâtiment, ou groupe de bâtiments ayant les mêmes dates de vide : **90 …
Porteur : FranceAgrimer
Ouverture : Sept. 21, 2026 · Closing date: Nov. 6, 2026
Published criteria
- Éligibilité : Vous êtes concerné si vous remplissez **toutes les conditions suivantes** : * **Élever des volailles** à titre individuel ou en société (GAEC, EARL ou autre société agricole), dans le cadre d’une activité commerciale. * **Être une PME** : employer moins de 250 salariés et réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros. * **Avoir un SIRET actif** pour le siège de votre exploitation au moment de la demande et du paiement. * **Avoir au moins une unité de production située dans une commune concernée par les restrictions sanitaires** et figurant dans l’annexe 4. * **Avoir subi une période de vide imposée par ces restrictions.** Votre unité de production devait être en activité avant leur mise en place. * **Avoir subi une perte économique** pendant cette période. * **Respecter les règles de biosécurité** applicables aux élevages de volailles. * **Avoir respecté les mesures sanitaires imposées**, dont les éventuels abattages préventifs et interdictions de remettre des volailles dans les bâtiments. * Pour les ateliers de gavage, **respecter les règles de bien-être applicables aux palmipèdes à foie gras**. Les éleveurs qui réalisent des prestations pour le compte d’un autre éleveur peuvent également bénéficier de l’aide. **Vous n’êtes pas concerné si :** * vous aviez arrêté votre activité d’élevage de volailles avant la mise en place des restrictions * vous confiez toute votre production à des prestataires * votre entreprise était déjà considérée comme en difficulté financière avant la crise. Si ces difficultés résultent de la grippe aviaire 2025-2026, vous pouvez rester éligible * votre entreprise doit rembourser une aide publique déclarée illégale par la Commission européenne
- Public cible : professionnels
- Éligibilité géographique : PAYS-99100
- Secteur ciblé : agriculture
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