EVIDENCE HISTORY

Procédure européenne

Official

Conclusions préliminaires du 26 mars 2026 sur la protection des mineurs ; droit de réponse ouvert. Aucune sanction définitive établie par ce communiqué.

Observation du 26/09/2026Commission européenne · Sources et preuves ↗

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Conclusions préliminaires du 26 mars 2026 sur la protection des mineurs ; droit de réponse ouvert. Aucune sanction définitive établie par ce communiqué.

Observation du 26/09/2026Commission européenne · Sources et preuves ↗

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