Sanction annoncée et recours
OfficialLe Garante annonce une sanction de 5 millions d’euros en mai 2025. La page mentionne un recours pendant et la non-application, dans ce contexte, de la sanction accessoire de publication de l’ordonnance.
EVIDENCE HISTORY
Le Garante annonce une sanction de 5 millions d’euros en mai 2025. La page mentionne un recours pendant et la non-application, dans ce contexte, de la sanction accessoire de publication de l’ordonnance.
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