Sanction annoncée et recours

Le Garante annonce une sanction de 5 millions d’euros en mai 2025. La page mentionne un recours pendant et la non-application, dans ce contexte, de la sanction accessoire de publication de l’ordonnance.

Le Garante annonce une sanction de 5 millions d’euros en mai 2025. La page mentionne un recours pendant et la non-application, dans ce contexte, de la sanction accessoire de publication de l’ordonnance.