CONDITIONS D’UTILISATION
Conditions générales d’utilisation
Règles applicables à l’accès et à l’usage de MONIFACT.
1. Objet
MONIFACT fournit un service d’intelligence de marché fondé sur des informations documentées et sourcées. Les CGU régissent la consultation, les comptes, la recherche, la comparaison, la veille, l’export et, lorsque cette fonction est activée, l’analyse de domaines publics.
2. Accès et comptes
L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses moyens d’accès et ne tente pas de contourner les quotas, contrôles de sécurité ou restrictions d’une source tierce. Les comptes sont personnels sauf offre d’équipe expressément convenue.
3. Analyse de domaines
Le scanner est limité à des pages HTTPS publiques et autorisées. Il ne doit pas contourner authentification, paywall, restriction robots, contrôle d’âge ou mesure de sécurité. Une observation technique ou une similarité de nom ne suffit pas à établir une relation commerciale, une propriété ou une identité juridique.
4. Qualité et méthode
Chaque affirmation matérielle est qualifiée et reliée à une source lorsqu’elle est publiée. Des erreurs, retards ou lacunes restent possibles. L’utilisateur doit consulter la preuve et sa date avant toute décision importante. Les informations ne constituent pas un conseil professionnel individualisé.
5. Sources et liens
Les sources tierces demeurent sous la responsabilité de leurs éditeurs. Les liens externes n’emportent aucune approbation. Pour l’économie numérique adulte, les liens publics vers les services de contenu sont neutralisés ; la restitution privilégie les informations relatives aux opérateurs, structures juridiques, modèles économiques et infrastructures.
6. Usages interdits
Sont notamment interdits : intrusion, extraction massive non autorisée, revente brute du corpus, atteinte aux droits de tiers, utilisation visant à identifier ou profiler des personnes hors du périmètre professionnel documenté, ou usage du service pour contourner les conditions d’accès des sources.
7. Propriété intellectuelle
L’accès n’emporte aucune cession de droits sur MONIFACT ni sur les bases ou contenus tiers. Les exports autorisés sont réservés aux usages prévus par l’offre souscrite et ne permettent pas la reconstitution ou l’extraction substantielle non autorisée d’une base protégée.
8. Signalement et contestation
Une personne citée ou un tiers peut demander correction, exercer un droit de réponse applicable, signaler une atteinte ou contester une donnée via Signalement. Les preuves contradictoires sont examinées selon la méthodologie éditoriale.
9. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni avec une obligation de moyens, sous réserve des maintenances, défaillances de réseau et indisponibilités des sources. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
10. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français. Toute clause attributive de juridiction n’est applicable que dans les limites permises par la loi et les accords conclus avec l’utilisateur concerné.