CONDITIONS COMMERCIALES B2B
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux offres payantes MONIFACT conclues avec des clients professionnels.
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations payantes proposées aux professionnels. Les offres Professionnel et Business sont réservées aux personnes agissant à des fins professionnelles. Avant le paiement, le souscripteur indique son activité ou organisation, confirme agir à titre professionnel et accepte expressément la version des CGV présentée dans le parcours MONIFACT. La réservation d’un prix ou la seule visite de la page Tarifs ne vaut pas commande. Le paiement est ensuite hébergé par Stripe. La déclaration du souscripteur ne constitue pas une vérification indépendante de son immatriculation. Les offres Entreprise / Données et les prestations particulières restent conclues sur devis, bon de commande ou accord écrit.
2. Prestations
Le périmètre exact — accès, utilisateurs, quotas, veille, exports, données ou intégrations — est celui de l’offre et des conditions particulières acceptées. Les informations disponibles dépendent de la couverture documentée des sources ; une donnée inconnue n’est pas reconstituée artificiellement. Les exports de preuves ne comprennent que les données dont les sources disposent de droits de réutilisation documentés ; les éléments consultables sans droits suffisants ne sont pas inclus dans les téléchargements.
3. Prix
Les tarifs affichés sont des prix professionnels hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation. Pour une souscription en ligne, le prix et la périodicité affichés dans Stripe Checkout au moment de la commande prévalent. Pour une offre sur mesure, le devis ou bon de commande accepté prévaut pour le prix, la périodicité, le nombre d’utilisateurs et les options.
4. Facturation et paiement
Les abonnements souscrits en ligne sont payés d’avance par période mensuelle via Stripe. Les taxes sont déterminées lors du paiement à partir des informations de facturation et, lorsqu’il est fourni, du numéro de TVA. MONIFACT ne reçoit ni ne stocke les données de carte. Pour les prestations facturées sur devis, sauf conditions particulières, les sommes sont payables à trente jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement d’une facture entre professionnels entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées dès le jour suivant sa date d’exigibilité, au taux annuel égal au taux de la principale opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette somme, sous réserve des exceptions légales. Les factures et conditions particulières reprennent les indications légales correspondantes.
5. Mise à disposition
L’accès est provisionné après conclusion du contrat et, le cas échéant, vérification des éléments nécessaires. L’éditeur peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, fraude, usage illicite ou inexécution grave, après information lorsque les circonstances le permettent.
6. Durée et résiliation
Les abonnements Professionnel et Business souscrits en ligne sont mensuels et renouvelés automatiquement jusqu’à résiliation. Le client peut gérer son moyen de paiement, ses factures, son offre et demander la résiliation depuis le portail Stripe accessible par MONIFACT. La date effective de la résiliation est celle confirmée dans le portail de gestion et par Stripe ; selon le paramétrage du service, elle peut intervenir à l’issue de la période payée ou à une autre date communiquée avant confirmation. Les offres sur mesure suivent leurs conditions particulières.
7. Preuve de l’acceptation
Le parcours de souscription en ligne conserve un justificatif technique de la déclaration de qualité professionnelle et de l’acceptation des CGV : date, formule choisie, version du texte et empreinte cryptographique de sa version, ainsi qu’un identifiant pseudonymisé de l’adresse de contact. Lorsque la correspondance avec la confirmation Stripe signée est possible, elle est enregistrée sans données de carte. Les CGV peuvent être lues avant le paiement ; le prix total, la périodicité et les taxes sont présentés dans Stripe Checkout avant validation définitive.
8. Données, confidentialité et sécurité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les conditions particulières peuvent prévoir un accord de sous-traitance lorsqu’il est juridiquement nécessaire.
9. Propriété intellectuelle
Le client reçoit un droit d’accès et d’usage interne limité à la durée et au périmètre contractuels. Sauf accord écrit, il ne peut revendre le corpus, constituer un service concurrent par extraction systématique, ni réutiliser des contenus tiers au-delà des droits dont il dispose.
10. Responsabilité
La restitution dépend de sources externes susceptibles d’évoluer ou d’être indisponibles. Les exclusions ou plafonds éventuellement applicables sont ceux des conditions particulières et ne s’appliquent jamais lorsqu’une limitation est interdite par la loi.
11. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales et, lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, par les conditions particulières acceptées entre professionnels.