CONDITIONS COMMERCIALES B2B
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux offres payantes MONIFACT conclues avec des clients professionnels.
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations payantes proposées aux professionnels. Le formulaire du site est une demande de contact : il ne déclenche ni abonnement, ni paiement, ni conclusion automatique d’un contrat. Une commande résulte d’un devis, bon de commande ou accord écrit accepté par les parties.
2. Prestations
Le périmètre exact — accès, utilisateurs, quotas, veille, exports, données ou intégrations — est celui de l’offre et des conditions particulières acceptées. Les informations disponibles dépendent de la couverture documentée des sources ; une donnée inconnue n’est pas reconstituée artificiellement.
3. Prix
Les tarifs affichés sont des prix professionnels hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation. Le devis ou bon de commande accepté prévaut pour le prix, la périodicité, le nombre d’utilisateurs et les options.
4. Facturation et paiement
Sauf conditions particulières, les sommes sont payables à trente jours à compter de la date de facture, dans les limites prévues par le Code de commerce. Tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les conditions légales sont réunies.
5. Mise à disposition
L’accès est provisionné après conclusion du contrat et, le cas échéant, vérification des éléments nécessaires. L’éditeur peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, fraude, usage illicite ou inexécution grave, après information lorsque les circonstances le permettent.
6. Durée et résiliation
La durée, le renouvellement et les modalités de résiliation sont fixés dans les conditions particulières. À défaut de stipulation particulière, aucune reconduction payante ne peut être déduite d’une simple demande de contact ou d’un compte gratuit.
7. Données, confidentialité et sécurité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les conditions particulières peuvent prévoir un accord de sous-traitance lorsqu’il est juridiquement nécessaire.
8. Propriété intellectuelle
Le client reçoit un droit d’accès et d’usage interne limité à la durée et au périmètre contractuels. Sauf accord écrit, il ne peut revendre le corpus, constituer un service concurrent par extraction systématique, ni réutiliser des contenus tiers au-delà des droits dont il dispose.
9. Responsabilité
La restitution dépend de sources externes susceptibles d’évoluer ou d’être indisponibles. Les exclusions ou plafonds éventuellement applicables sont ceux des conditions particulières et ne s’appliquent jamais lorsqu’une limitation est interdite par la loi.
10. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales et, lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, par les conditions particulières acceptées entre professionnels.