MONIFACT · AGE & ACCESS
Distinguer une règle publiée, une disposition censurée, une proposition européenne et un guide d'autorité, avant d'évaluer un fournisseur.
Références vérifiées le 15 novembre 2026 ; leur statut peut évoluer. Consultez le document officiel avant toute décision.
FR · Publié 2024-10-11
Statut du document : Référentiel technique publié
Le référentiel vise les services diffusant des contenus pornographiques dans le champ juridique indiqué par l'Arcom ; il ne certifie aucun fournisseur particulier.
Consulter la source officielle ↗FR · Publié 2026-08-14
Statut du document : Disposition censurée
L'article 1er instaurant une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans a été déclaré contraire à la Constitution. Ne pas le présenter comme une obligation en vigueur.
Consulter la source officielle ↗UE · Publié 2026-09-17
Statut du document : Proposition législative, non applicable en tant que règlement adopté
La Commission a présenté une proposition sur la protection des mineurs en ligne. La procédure législative ordinaire est en cours ; ses dispositions ne sont pas encore celles d'un règlement adopté.
Consulter la source officielle ↗UK · Publié 2026-09-02
Statut du document : Guide d'autorité, non certification
Ofcom propose des questions de due diligence sur les tests, la résistance au contournement, les recours, les méthodes et la protection des données. Ce guide ne vaut pas homologation d'un fournisseur.
Consulter la source officielle ↗Quels tests indépendants évaluent la méthode et sa version pour cet usage ?
Quelles limites, voies de recours et mesures contre le contournement sont documentées ?
Quelles données sont traitées, où, pendant combien de temps et par quels sous-traitants ?
Les dispositions applicables dépendent du service, du territoire, de la date et du champ juridique. Cette page n'est pas un avis juridique.
La présence dans MONIFACT ne signifie ni recommandation ni conformité démontrée.
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