Procédure européenne
Conclusions préliminaires du 26 mars 2026 sur la protection des mineurs ; droit de réponse ouvert. Aucune sanction définitive établie par ce communiqué.
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Commission européenne · ec-preliminary
- Éditeur
- Commission européenne
- Nature de la source
- Régulateur
- Rôle
- Primaire
- Publication
- Date non indiquée
- Consultation
- 26/09/2026 15:00 UTC
- Langue originale
- Anglais
- Réutilisation
- Non établi