Délibération 96/25/CONS
OfficielL’AGCOM a adopté les modalités techniques et procédurales de vérification de l’âge le 8 avril 2025, puis les a publiées le 12 mai 2025.
HISTORIQUE DES PREUVES
HISTORIQUE DES PREUVES
L’AGCOM a adopté les modalités techniques et procédurales de vérification de l’âge le 8 avril 2025, puis les a publiées le 12 mai 2025.
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