Exemple documentaire réel, sans cas client ni résultat inventé

Dossier de vérification : Paddle

Une synthèse des informations actuellement documentées dans MONIFACT, avec leurs sources, leurs dates et leurs limites.

Couverture partielle : ce dossier n'est ni une certification, ni une déclaration de conformité, ni une enquête exhaustive.

Faits documentés
4
Sources distinctes
3
Dernière consultation d'une source
26/09/2026

Dossier constitué à partir du corpus public

Faits utiles à vérifier

Accord avec la FTC

Officiel

Le communiqué annonce 5 millions USD et une interdiction de traiter les paiements des télévendeurs de support technique ; pas une interdiction générale d’activité.

Federal Trade Commission Voir la preuve ↗

Commission de plateforme

Déclaré par l’entreprise

5 % · Pourcentage du tarif standard ; composante fixe de 50 cents par transaction en supplément ; tarification sur mesure disponible.

Paddle Voir la preuve ↗

Merchant of record

Déclaré par l’entreprise

Paddle présente une offre de merchant of record incluant gestion des taxes et facturation.

Paddle Voir la preuve ↗

Périmètre contractuel

Déclaré par l’entreprise

Paddle.com Inc. intervient pour les acheteurs américains ; hors États-Unis, Paddle Payments Limited pour les fournisseurs britanniques au sens TVA, sinon Paddle.com Market Limited.

Paddle Voir la preuve ↗

Ce qui reste à vérifier

Aucune donnée fiable ne permet de conclure sur un point absent de ce dossier.

Avant toute décision, vérifiez le produit et sa version, le territoire et l'usage, les tests indépendants, la protection des données et les conditions contractuelles.

Changements documentés

Aucun changement publié dans le corpus pour cet acteur

Sources et preuves

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