Exemple documentaire réel, sans cas client ni résultat inventé
Dossier de vérification : Paddle
Une synthèse des informations actuellement documentées dans MONIFACT, avec leurs sources, leurs dates et leurs limites.
Couverture partielle : ce dossier n'est ni une certification, ni une déclaration de conformité, ni une enquête exhaustive.
Dossier constitué à partir du corpus public
Faits utiles à vérifier
Accord avec la FTC
OfficielLe communiqué annonce 5 millions USD et une interdiction de traiter les paiements des télévendeurs de support technique ; pas une interdiction générale d’activité.
Commission de plateforme
Déclaré par l’entreprise5 % · Pourcentage du tarif standard ; composante fixe de 50 cents par transaction en supplément ; tarification sur mesure disponible.
Merchant of record
Déclaré par l’entreprisePaddle présente une offre de merchant of record incluant gestion des taxes et facturation.
Périmètre contractuel
Déclaré par l’entreprisePaddle.com Inc. intervient pour les acheteurs américains ; hors États-Unis, Paddle Payments Limited pour les fournisseurs britanniques au sens TVA, sinon Paddle.com Market Limited.
Ce qui reste à vérifier
Aucune donnée fiable ne permet de conclure sur un point absent de ce dossier.
Avant toute décision, vérifiez le produit et sa version, le territoire et l'usage, les tests indépendants, la protection des données et les conditions contractuelles.
Changements documentés
Aucun changement publié dans le corpus pour cet acteur